[vc_row][vc_column][vc_text_separator title=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rale de vente\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente MCW<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente MCW<\/p>\n
Mise \u00e0 jour le 25 juillet 2023<\/p>\n
MCW est une plateforme web, accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/mythicalcarsworldwide.fr,(ci-apr\u00e8s la \u00ab Plateforme \u00bb) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00a0MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE (ci-apr\u00e8s \u00ab MCW\u00bb), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 50 euros, inscrite au RCS de LYON sous le num\u00e9ro 909598203, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Lyon 333 RUE DU DOYEN GEORGES CHAPAS 69009 LYON 9EME, et ayant le num\u00e9ro de TVA \u00a0intracommunautaire FR30909598203.<\/p>\n
La Plateforme a pour objet notamment la mise en relation entre (i) des transporteurs \u00a0de v\u00e9hicules (ci-apr\u00e8s le \u00ab Chauffeur\u00bb) d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pleine capacit\u00e9 juridique, \u00a0(ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) visitant ou effectuant une r\u00e9servation (ci-apr\u00e8s la \u00a0\u00ab R\u00e9servation \u00bb) de transport de v\u00e9hicule (ci-apr\u00e8s le \u00ab V\u00e9hicule \u00bb) et\/ou de \u00a0prestations voiturier, entretien et\/ou de lavage du v\u00e9hicule (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb) \u00a0sur le site internet et\/ou l\u2019application mobile propos\u00e9s par MCW (ci-apr\u00e8s la \u00a0\u00ab Plateforme \u00bb) ou sur une plateforme d\u2019un partenaire de MCW distribuant le \u00a0Service.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni \u00a0r\u00e9serve et \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, au Service assur\u00e9 par le Chauffeur pour le Client. Elles ont vocation \u00e0 r\u00e9gir leur relation contractuelle, la soci\u00e9t\u00e9 MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE n\u2019assurant qu\u2019un r\u00f4le de mise en relation est tiers \u00e0 ces pr\u00e9sentes Conditions \u00a0G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour souscrire au Service et d\u00e9tenir la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 du V\u00e9hicule sans restriction, ni r\u00e9serve.<\/p>\n
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur la Plateforme et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n
1. LE SERVICE<\/p>\n
Le Service est propos\u00e9 \u00e0 tout Client, qu\u2019il dispose ou non d\u2019un compte client (ci-apr\u00e8s \u00a0le \u00ab Compte client \u00bb).<\/p>\n
Le Client certifie qu\u2019il est propri\u00e9taire, gardien et utilisateur d\u00fbment autoris\u00e9 du V\u00e9hicule qu\u2019il remet au Chauffeur et qu\u2019il dispose des assurances, contr\u00f4le technique \u00e0 \u00a0jour et du permis de conduire en cours de validit\u00e9, selon les conditions requises par la Loi.<\/p>\n
Le Service, uniquement disponible apr\u00e8s R\u00e9servation sur la Plateforme, est propos\u00e9 \u00a0sous la d\u00e9nomination commerciale MCW et comprend :<\/p>\n
\u2022la prise en charge par un Chauffeur du V\u00e9hicule du Client au lieu de d\u00e9part avec PV d\u2019\u00e9tat des lieux dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s,<\/p>\n
\u2022le transfert du V\u00e9hicule du Client par le Chauffeur entre le lieu de d\u00e9part et\u00a0 jusqu\u2019au lieu de destination dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s,<\/p>\n
\u2022la prestation LOGISTIQUE Transport,Service d’importation, Re-programmation moteur, \u00c9chappement sur-mesure, Pi\u00e8ces performance, D\u00e9tailing,\u00a0\u00a0et\/ Lavage du V\u00e9hicule en cas de souscription de\u00a0 la prestation par le Client,<\/p>\n
\u2022la remise en main propre au Client de son V\u00e9hicule au lieu de destination par\u00a0 un Chauffeur avec PV d\u2019\u00e9tat de restitutions dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
L\u2019ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par \u00a0MCW, sont d\u00e9taill\u00e9s et d\u00e9crits sur la Plateforme. Toute personne d\u00e9sireuse de \u00a0souscrire \u00e0 tout ou partie de ces Services est tenue d\u2019en prendre int\u00e9gralement connaissance dans le d\u00e9tail avant tout ajout \u00e0 sa R\u00e9servation. Le choix et l’achat \u00a0d’un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 que les v\u00e9hicules susceptibles d\u2019\u00eatre accept\u00e9s par le Chauffeur au \u00a0moment de leurs prises en charge sont uniquement ceux qu\u2019il est possible de conduire avec un permis A, B ou L.<\/p>\n
Sur certaines localit\u00e9s, il est possible que MCW sous-traite le Service via une autre soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e avec soin.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un Client souscrit au Service sous-trait\u00e9 localement via une autre intervenant, \u00a0ce sont les\u00a0\u00a0CGV de MCW qui s\u2019appliqueront.<\/p>\n
1.1. Cr\u00e9ation de Compte et acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme<\/p>\n
MCW a d\u00e9velopp\u00e9 une Plateforme (et une Application) laquelle a pour objet de mettre en relation des Clients d\u00e9sireux de faire transf\u00e9rer un v\u00e9hicule dont ils ont la garde par un Chauffeur cherchant un v\u00e9hicule \u00e0 convoyer \u00e0 titre professionnel pour un trajet pr\u00e9cis.<\/p>\n
Le Client et le Chauffeur doivent s\u2019inscrire sur la Plateforme qui leur permettra, par la suite, de pouvoir y cr\u00e9er un compte personnel (pour le Client) et un compte professionnel (pour le Chauffeur) contenant un acc\u00e8s priv\u00e9 par le titulaire du compte ainsi que les informations et\/ou documents demand\u00e9es par MCW lors de l\u2019inscription (ci-apr\u00e8s le \u00ab Compte \u00bb).<\/p>\n
L\u2019inscription et la cr\u00e9ation du Compte sur la Plateforme sont soumis au contr\u00f4le et \u00e0 la validation de MCW.<\/p>\n
En se connectant sur son Compte, le Client peut avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des Offres de Convoyages publi\u00e9es et des factures r\u00e9gl\u00e9es ou en attente de r\u00e8glement par ses soins.<\/p>\n
En se connectant sur son Compte, le Chauffeur peut avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des Convoyages effectu\u00e9s et des factures r\u00e9gl\u00e9es ou en attente de r\u00e8glement par MCW.<\/p>\n
Pour chaque Convoyage, le Client, pr\u00e9alablement inscrit sur la Plateforme et titulaire d\u2019un Compte, publie une Offre de Convoyage directement sur la Plateforme (ou sur l\u2019Application) en compl\u00e9tant, de mani\u00e8re exhaustive, le formulaire de mise en ligne des Offres qui sollicite les informations suivantes :<\/p>\n
\u2022Les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule \u00e0 convoyer et notamment : le num\u00e9ro d\u2019immatriculation, la marque, le mod\u00e8le, le type de carburant ;<\/p>\n
\u2022Les modalit\u00e9s du Convoyage notamment : l\u2019adresse du lieu de d\u00e9part pour l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule et l\u2019adresse du lieu d\u2019arriv\u00e9e pour le remise du v\u00e9hicule, la p\u00e9riode durant laquelle le v\u00e9hicule doit \u00eatre convoy\u00e9, l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es des personnes en charge de remettre le v\u00e9hicule au d\u00e9part et celles en charge de le r\u00e9ceptionner \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, le type de v\u00e9hicule \u00e0 convoyer ;<\/p>\n
\u2022Les \u00e9ventuelles prestations suppl\u00e9mentaires devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le Chauffeur et notamment le nettoyage int\u00e9rieur et\/ou ext\u00e9rieur, la mise en main ou autre service express\u00e9ment demand\u00e9 par le Client (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations Annexes \u00bb) qui seront indiqu\u00e9es dans l\u2019Offre de Convoyage ;<\/p>\n
\u2022Toutes les autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du Convoyage<\/p>\n
Le Chauffeur, prestataire de service professionnel, doit avoir sign\u00e9, avec MCW, un contrat d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb).<\/p>\n
La signature de ce Contrat lui permet de s\u2019inscrire sur la Plateforme, de cr\u00e9er et d\u2019activer son Compte auquel il devra se connecter (directement sur la Plateforme ou sur l\u2019Application) pour consulter les Offres de Convoyage et\/ou de services qui y sont publi\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es et de choisir la ou les Offres qu\u2019il souhaite r\u00e9server et qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n
En s\u2019inscrivant sur la Plateforme, le Chauffeur reconnait express\u00e9ment, qu\u2019il respecte les conditions suivantes, tant lors de son inscription que pendant la r\u00e9alisation des Convoyages :<\/p>\n
\u2022\u00catre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 21 ans ;<\/p>\n
\u2022\u00catre titulaire d\u2019un permis de conduire correspondant au type de v\u00e9hicules \u00e0 convoyer depuis plus de 3 ans ;<\/p>\n
\u2022Ne pas avoir fait l\u2019objet de condamnation pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ou sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants ;<\/p>\n
\u2022Disposez d\u2019un smartphone afin d\u2019utiliser l\u2019application mobile MCW, d\u2019un ordinateur, d\u2019une imprimante et d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet<\/p>\n
\u2022Ex\u00e9cuter le Convoyage avec prudence, s\u00e9curit\u00e9 et dans le respect du Code de la Route (limitation de vitesse, stationnement…) des diff\u00e9rents pays qu\u2019il pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traverser ;<\/p>\n
\u2022\u00a0Ne jamais r\u00e9aliser un Convoyage sous l\u2019emprise d\u2019alcool et\/ou de produits stup\u00e9fiants.<\/p>\n
1.2 D\u00e9finition de la prestation de Convoyage<\/p>\n
La prestation de Convoyage, propos\u00e9e par un Client, publi\u00e9e sur la Plateforme puis choisie par un Chauffeur consiste \u00e0 d\u00e9placer un v\u00e9hicule en le faisant rouler, d\u2019un point de d\u00e9part (point A) \u00e0 un point d\u2019arriv\u00e9e (point B), dans une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e, dans le respect des conditions propos\u00e9es par MCW (dans les pr\u00e9sentes CVG, dans le Contrat et l\u2019Ordre de Mission) et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en vigueur sur le(s) territoire(s) o\u00f9 le convoyage est effectu\u00e9.<\/p>\n
Le Convoyage peut \u00eatre accompagn\u00e9 de Prestation (s) Annexe (s) en cas de demande expresse du Client, qui sera pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019Offre de Convoyage.<\/p>\n
Si le chauffeur dispose d\u2019une remorque, il doit l\u2019indiquer au sein de son espace MCW et fournir pour cela le certificat d\u2019assurance et une photo du v\u00e9hicule. Par la suite, cela sera valid\u00e9 par MCW; le Chauffeur pourra d\u00e8s lors r\u00e9aliser les offres propos\u00e9es. L\u2019assurance MCW couvre le v\u00e9hicule transport\u00e9, pas le v\u00e9hicule tractant.<\/p>\n
Le tarif propos\u00e9 est un tarif global et comprend les frais de route (p\u00e9age et carburant) ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration pour la prestation.<\/p>\n
2. RESERVATIONS<\/p>\n
La R\u00e9servation pass\u00e9e par le Client ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ferme et \u00a0d\u00e9finitive que lorsque les \u00e9tapes suivantes auront \u00e9t\u00e9 cumulativement et successivement respect\u00e9es :<\/p>\n
\u2022Pour effectuer une R\u00e9servation, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont propos\u00e9s et\/ou cr\u00e9er son compte Client.<\/p>\n
\u2022Le Client doit renseigner les plages horaires souhait\u00e9es de prise en charge et livraison de son V\u00e9hicule.<\/p>\n
\u2022La R\u00e9servation pourra \u00eatre valid\u00e9e uniquement si les champs obligatoires sont int\u00e9gralement renseign\u00e9s et que le Client atteste accepter le devis fourni par MCW (hors Conditions particuli\u00e8res). En acceptant le devis, le Client atteste avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et atteste les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n
\u2022Une fois les informations renseign\u00e9es et valid\u00e9es, le Client recevra, sur l\u2019adresse \u00e9lectronique qu\u2019il aura communiqu\u00e9e, un email de MCW confirmant\u00a0 la prise en compte de sa R\u00e9servation. Cela d\u00e9clenche imm\u00e9diatement la recherche d\u2019un Chauffeur<\/p>\n
\u2022L\u2019adresse \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile fournis par le Client\u00a0 seront utilis\u00e9s par MCW pour communiquer avec lui. Le Client devra informer MCW de tout changement d\u2019adresse \u00e9lectronique ou de num\u00e9ro de\u00a0 t\u00e9l\u00e9phone mobile et devra s\u2019assurer de leur bon fonctionnement.<\/p>\n
\u2022A d\u00e9faut d\u2019information ou de notification contraire, l\u2019adresse \u00e9lectronique du Client est consid\u00e9r\u00e9e comme valable et tout email adress\u00e9 par MCW sur\u00a0 cette adresse \u00e9lectronique sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le Client.<\/p>\n
De m\u00eame, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019information ou de notification contraire, le num\u00e9ro de\u00a0 t\u00e9l\u00e9phone mobile du Client est consid\u00e9r\u00e9 comme valable et tout SMS adress\u00e9 par MCW \u00e0 ce num\u00e9ro de mobile sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le Client.<\/p>\n
Le Client garantit la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019exactitude des informations fournies lors de la\u00a0cr\u00e9ation de son Compte client et\/ou lors de son identification. MCW ne pourra \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes op\u00e9rationnels (notamment tout retard \u00e0 la prise en \u00a0charge ou livraison) li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 des informations erron\u00e9es renseign\u00e9es par le Client au moment de la R\u00e9servation.<\/p>\n
Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entra\u00eener le refus par MCW, \u00e0 tout moment, de l\u2019acc\u00e8s au Service propos\u00e9, quand bien m\u00eame MCW aurait confirm\u00e9 la R\u00e9servation, sans pr\u00e9judice de toute poursuite offerte \u00e0 MCW devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES<\/p>\n
En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client est inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation \u00a0de sa commande, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L.221-5, L111-1, R.111- 1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :<\/p>\n
\u2022des caract\u00e9ristiques essentielles du Service command\u00e9, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du service concern\u00e9 ;<\/p>\n
\u2022du prix du Service command\u00e9 et des \u00e9ventuels frais annexes ;<\/p>\n
\u2022en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, de la date ou du d\u00e9lai auquel\u00a0 un Chauffeur issu de la Plateforme s’engage \u00e0 rendre le Service command\u00e9 ;<\/p>\n
\u2022des informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de MCW et du Chauffeur issu de la Plateforme en charge du Service, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques\u00a0 et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,<\/p>\n
\u2022des informations relatives aux options d\u2019annulation ;<\/p>\n
\u2022de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;<\/p>\n
\u2022des informations relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes ;<\/p>\n
\u2022des informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle sous-traitance du Service aupr\u00e8s d\u2019un autre professionnel\u00a0\u00a0s\u00e9lectionn\u00e9e par MCW, et express\u00e9ment nomm\u00e9 ;<\/p>\n
\u2022des moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n
Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, ce qui est express\u00e9ment reconnu \u00a0par le Client qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire qui serait inopposable au chauffeur et\/ou MCW.<\/p>\n
4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE<\/p>\n
4.1 Informations initiales<\/p>\n
Via la Plateforme ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 en permettant la m\u00e9morisation, le Client \u00a0fournit au Chauffeur\u00a0\u00a0les informations suivantes (ci-apr\u00e8s \u00ab Informations \u00a0Initiales \u00bb), pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du Service :<\/p>\n
\u2022Le nom, pr\u00e9nom, adresse compl\u00e8te, ainsi que num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique de la personne charg\u00e9e de la remise du v\u00e9hicule au Chauffeur dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne serait pas le remettant<\/p>\n
\u2022Le nom, pr\u00e9nom, adresse compl\u00e8te, ainsi que num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique de la personne charg\u00e9e de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule aupr\u00e8s du Chauffeur dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne serait pas le destinataire<\/p>\n
\u2022Le lieu, la plage de dates et horaires de prise en charge du V\u00e9hicule<\/p>\n
\u2022Le lieu, la plage de dates et horaires de livraison du V\u00e9hicule<\/p>\n
\u2022Le mod\u00e8le et l\u2019immatriculation du V\u00e9hicule<\/p>\n
\u2022Toute autre sp\u00e9cificit\u00e9 du V\u00e9hicule<\/p>\n
Le Client fournit au Chauffeur en m\u00eame temps que le V\u00e9hicule, les renseignements et \u00a0les documents d’accompagnement n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d’une op\u00e9ration \u00a0de transport soumise \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re telle que douane, police, etc.<\/p>\n
Le Client supporte vis-\u00e0-vis du Chauffeur les cons\u00e9quences d’une d\u00e9claration erron\u00e9e, \u00a0fausse ou incompl\u00e8te sur les caract\u00e9ristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou \u00a0d’une insuffisance de d\u00e9claration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le \u00a0caract\u00e8re dangereux ou frauduleux du V\u00e9hicule.<\/p>\n
4.2 Modification des informations initiales<\/p>\n
Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des Informations\u00a0Initiales doit \u00eatre donn\u00e9e par \u00e9crit ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en permettant la \u00a0m\u00e9morisation au Chauffeur.<\/p>\n
Le Chauffeur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature \u00e0 l’emp\u00eacher d’honorer des engagements de transport pris ant\u00e9rieurement. Il doit \u00a0alors en aviser imm\u00e9diatement le Client par \u00e9crit ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en \u00a0permettant la m\u00e9morisation.<\/p>\n
Lorsque les instructions entra\u00eenent une immobilisation du V\u00e9hicule et\/ou de \u00a0l’\u00e9quipage, le Chauffeur per\u00e7oit un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour frais \u00a0d’immobilisation factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
Ainsi, toute modification port\u00e9e aux Informations Initiales entra\u00eene un r\u00e9ajustement du \u00a0prix initial.<\/p>\n
4.3 Modalit\u00e9s de transport et livraison<\/p>\n
Le Chauffeur effectue le transport \u00e0 l’aide d’un mat\u00e9riel adapt\u00e9 au transport de V\u00e9hicule ainsi qu’aux acc\u00e8s et installations du lieu de livraison d\u00e9termin\u00e9 par le Client.<\/p>\n
Le transport sera r\u00e9alis\u00e9 par le Chauffeur au moyen du V\u00e9hicule lui-m\u00eame, dans le cas d\u2019un convoyage par la route et\/ou par remorquage dans le cas d\u2019une caravane, remorque, moto, v\u00e9hicule de collection.<\/p>\n
4.4 Prise en charge du v\u00e9hicule et \u00e9tat des lieux<\/p>\n
Le Client se pr\u00e9sente au Chauffeur avec le V\u00e9hicule \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure du rendez vous fix\u00e9 lors de sa R\u00e9servation via la Plateforme.<\/p>\n
D\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du Client au point de rendez-vous, le Chauffeur proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9tat des lieux \u00a0contradictoire photographique du V\u00e9hicule. Ce processus atteste de l\u2019\u00e9tat du \u00a0V\u00e9hicule lors de son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Le Client confie les cl\u00e9s (sans porte-cl\u00e9s), le certificat d\u2019immatriculation et l\u2019attestation \u00a0d\u2019assurance de son v\u00e9hicule au Chauffeur. Des photocopies de ces documents \u00a0pourront \u00eatre accept\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Lorsque le Client ne remet pas les papiers du v\u00e9hicule originaux au Chauffeur, et si \u00a0celui-ci devait \u00eatre verbalis\u00e9e pour non-pr\u00e9sentation imm\u00e9diate des papiers, le \u00a0Chauffeur via la Plateforme demandera au Client une compensation financi\u00e8re \u00a0correspondant au montant de l\u2019amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demand\u00e9 \u00a0au Client de faire toute diligence pour pr\u00e9senter les papiers du v\u00e9hicule dans le d\u00e9lai \u00a0de 5 jours aupr\u00e8s de tout service de police ou de gendarmerie, conform\u00e9ment \u00e0 \u00a0l’article R. 233-1 du code de la route.<\/p>\n
Le Client confirme que les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curisation prescrit par la loi (triangle de \u00a0signalisation et gilet jaune de s\u00e9curit\u00e9) se trouvent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule \u00a0conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n
4.5 Livraison du v\u00e9hicule<\/p>\n
La livraison du V\u00e9hicule est effectu\u00e9e par le Chauffeur, qui en assume la responsabilit\u00e9, \u00a0au lieu sp\u00e9cifi\u00e9 dans les Informations Initiales par le Client (sauf modification \u00a0ult\u00e9rieure approuv\u00e9e dans les conditions de l\u2019article 4.2 des pr\u00e9sentes), permettant \u00a0d’assurer cette op\u00e9ration (en ce compris le d\u00e9chargement dans l\u2019hypoth\u00e8se du \u00a0transport du V\u00e9hicule au moyen d\u2019un v\u00e9hicule transporteur) dans des conditions \u00a0normales de s\u00e9curit\u00e9 pour le Transporteur, les tiers et le V\u00e9hicule.<\/p>\n
Le Chauffeur proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9tat des lieux contradictoire photographique du V\u00e9hicule. Ce \u00a0processus atteste de l\u2019\u00e9tat du V\u00e9hicule lors de sa livraison.<\/p>\n
4.6 Impossibilit\u00e9 de r\u00e9alisation du Service<\/p>\n
Si le transport est emp\u00each\u00e9 ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l\u2019ex\u00e9cution du transport est ou devient impossible dans les conditions \u00a0initialement pr\u00e9vues, le Chauffeur demande des instructions au Client.<\/p>\n
Il y a emp\u00eachement \u00e0 la livraison chaque fois que le V\u00e9hicule parvenu au lieu de\u00a0livraison pr\u00e9vu ne peut \u00eatre remis au Client ou qu’il est laiss\u00e9 pour compte.<\/p>\n
Si le Chauffeur n’a pu obtenir en temps utile les instructions du Client, il prend les\u00a0mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’int\u00e9r\u00eat de ce dernier pour la \u00a0conservation du V\u00e9hicule.<\/p>\n
Sauf si l’emp\u00eachement, l’interruption ou l’impossibilit\u00e9 est imputable au Chauffeur le Client rembourse au Chauffeur les d\u00e9penses justifi\u00e9es cons\u00e9cutives aux instructions \u00a0donn\u00e9es ou aux mesures prises en application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Ces \u00a0d\u00e9penses, ainsi que les frais d’immobilisation du v\u00e9hicule, sont factur\u00e9es \u00a0s\u00e9par\u00e9ment, en sus du prix du transport convenu, conform\u00e9ment aux dispositions de \u00a0l’article 4.2 ci-avant.<\/p>\n
Le Transporteur est en droit de refuser d\u2019effectuer une prestation en cas de :<\/p>\n
\u2022Condition climatique dangereuse<\/p>\n
\u2022Erreur dans les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule<\/p>\n
\u2022Incapacit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au point de d\u00e9part ou point d\u2019arriv\u00e9e<\/p>\n
\u2022Toute autre raison qui emp\u00eache la r\u00e9alisation de la prestation<\/p>\n
\u2022Force majeure<\/p>\n
MCW ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de refus du Chauffeur d\u2019effectuer la prestation. Dans ce cas, MCW se devra de trouver un nouveau Chauffeur.<\/p>\n
4.7 Annulation \u2013 r\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/p>\n
Le Client peut annuler sa R\u00e9servation. Le remboursement de sa commande et les frais \u00e9ventuellement appliqu\u00e9s d\u00e9pendent alors des conditions d\u2019annulations convenues lors de la passation de commande.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les conditions d\u2019annulations suivantes s\u2019appliquent.<\/p>\n
Le Client peut annuler sa commande sans subir de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res si \u00a0l\u2019annulation a lieu jusqu\u2019\u00e0 48h avant la suppos\u00e9e prise du v\u00e9hicule par le Chauffeur. Il \u00a0devra n\u00e9anmoins rembourser au Chauffeur les \u00e9ventuels frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n
Si le Client annule sa commande moins de 48h avant le d\u00e9but du convoyage, MCW conservera 100% du montant de la commande.<\/p>\n
Si le contact au d\u00e9part ne d\u00e9livre pas le v\u00e9hicule au Chauffeur au jour et \u00e0 l\u2019heure convenus en amont lors de la prise de rendez-vous, l\u2019annulation est automatique et \u00a0MCW facture l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la commande.<\/p>\n
Si le contact \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e (renseign\u00e9 par le Client au moment de sa commande) n\u2019est pas pr\u00e9sent pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule au jour et \u00e0 l\u2019heure convenus lors de la prise \u00a0de rendez-vous, MCW facture la totalit\u00e9 du transport ainsi qu\u2019un suppl\u00e9ment de 25% du montant de la commande + 50 euros HT par jour de stockage jusqu\u2019\u00e0 \u00a0r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Si le Client a fourni des renseignements erron\u00e9s lors de sa commande (\u00e9tat du \u00a0v\u00e9hicule, mod\u00e8le du v\u00e9hicule, adresses de d\u00e9part ou d\u2019arriv\u00e9e, dates de disponibilit\u00e9 \u00a0etc.) et que cette erreur rend impossible la r\u00e9alisation du transport par le Chauffeur, \u00a0alors MCW se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande et de facturer \u00a0automatiquement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la commande.<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve le droit d’annuler la prestation r\u00e9serv\u00e9e par le Client jusqu’\u00e0 la veille de sa prise en charge \u00e0 23h59 au plus tard sans autre d\u00e9dommagement que le \u00a0remboursement int\u00e9gral de sa R\u00e9servation.<\/p>\n
5. PRIX ET REGLEMENT<\/p>\n
5.1 Prix<\/p>\n
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l\u2019application mobile ou toute communication avec le Client sont ceux en vigueur au moment o\u00f9 la \u00a0R\u00e9servation est confirm\u00e9e.<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la R\u00e9servation.<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute r\u00e9servation d\u2019un Client notamment en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Chauffeur (bien que visiblement disponible initialement). Dans ce \u00a0cas, MCW reversera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le Client pour ce \u00a0transport.<\/p>\n
Les prix du site sont indiqu\u00e9s en euros hors taxes comprises (HT). Ils sont\u00a0applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont \u00a0soumis \u00e0 la T.V.A. fran\u00e7aise de vingt (20%). Tout changement du taux l\u00e9gal de cette \u00a0T.V.A sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site de MCW, \u00e0 la date \u00a0stipul\u00e9e par le d\u00e9cret d’application s’y r\u00e9f\u00e9rant.<\/p>\n
5.2 R\u00e8glement<\/p>\n
Le paiement du prix convenu avec le Client se fait par carte bancaire ou virement bancaire, sauf accord dans le cadre d\u2019une convention de partenariat.<\/p>\n
Le destinataire du paiement est le Chauffeur qui a mandat\u00e9 MCW \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9mettre en son nom et pour son compte une facture dont l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes est vers\u00e9e au Chauffeur d\u00e9duction faite des commissions MCW dues par le Chauffeur conform\u00e9ment aux conditions \u00e9tablies et des \u00e9ventuels frais bancaires.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un paiement en carte bancaire, la R\u00e9servation sur la Plateforme est payable comptant et en totalit\u00e9 au jour de r\u00e9ception de la facture et du lien de \u00a0paiement de celle-ci, au moyen d’une transaction s\u00e9curis\u00e9e bas\u00e9e sur la technologie \u00a0de s\u00e9curisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des donn\u00e9es \u00a0bancaires.<\/p>\n
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas d\u2019absence de paiement, la \u00a0R\u00e9servation n\u2019est pas valid\u00e9e et n\u2019est donc pas prise en compte.<\/p>\n
Tous frais bancaires non pr\u00e9vus, quels qu\u2019ils soient, mis \u00e0 la charge de MCW \u00e0 la suite du paiement, sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure ou qui \u00a0pr\u00e9senterait \u00e0 ses yeux une quelconque forme de risque.<\/p>\n
6. RESPONSABILITE DE MCW<\/p>\n
6.1 Utilisation du Site Internet<\/p>\n
MCW n\u2019\u00e9met aucune garantie quant \u00e0 la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et \u00e0 leur disponibilit\u00e9 continue.<\/p>\n
Les outils de R\u00e9servation sont par principe accessibles 24\/24h, 7\/7j, sauf\u00a0interruption, programm\u00e9e ou non, pour les besoins de leur maintenance, d\u2019une \u00a0suspension d\u2019activit\u00e9 ou cas de force majeure. Etant de fait soumis \u00e0 une obligation \u00a0de moyens, MCW ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dommage, quelle \u00a0qu’en soit la nature, r\u00e9sultant d’une indisponibilit\u00e9 de ses outils de R\u00e9servation.<\/p>\n
6.2 Service fourni par MCW<\/p>\n
L\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par MCW est assur\u00e9e par des compagnies d\u2019assurance \u00a0notoirement solvables couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la \u00a0l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
En qualit\u00e9 de d\u00e9positaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et conform\u00e9ment aux articles 1927 et 1928 du \u00a0code civil, MCW est soumise \u00e0 une obligation de moyens renforc\u00e9e dans la garde \u00a0du v\u00e9hicule du Client, et \u00e0 en aucun cas \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause :<\/p>\n
\u2022Compte tenu de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter les dommages inf\u00e9rieurs \u00e0 2cm de long\u00a0 ou de diam\u00e8tre – rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la\u00a0 carrosserie et la possibilit\u00e9 qu\u2019ils deviennent visibles avec le changement de\u00a0 m\u00e9t\u00e9o pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du v\u00e9hicule\u00a0 entre autres choses, MCW d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne\u00a0 ce type de d\u00e9gradation.<\/p>\n
\u2022MCW exclut \u00e9galement de sa couverture assurantielle les jantes et les\u00a0 \u00e9l\u00e9ments pneumatiques du v\u00e9hicule dont l’\u00e9tat d’usage (notamment usure\u00a0 normale, d\u00e9gonflement ou gomme lisse) est impossible \u00e0 v\u00e9rifier \u00e0 la prise en\u00a0 charge du v\u00e9hicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’\u00e9tat des\u00a0 lieux et du mat\u00e9riel disponible pour l\u2019effectuer.<\/p>\n
\u2022MCW d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de bris de glace impactant les\u00a0 surfaces vitr\u00e9es du v\u00e9hicule (pare-brise, lunette arri\u00e8re et vitres lat\u00e9rales) qui\u00a0 r\u00e9sulte d’un usage normal du v\u00e9hicule ainsi que toute panne m\u00e9canique ou\u00a0 \u00e9lectronique.<\/p>\n
\u2022MCW d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9gradations et\/ou vols commis\u00a0 par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et\/ou menace) ayant\u00a0 permis de contourner les moyens de s\u00e9curit\u00e9 du lieu de stationnement, ou\u00a0 survenus lors du convoiement du v\u00e9hicule.<\/p>\n
\u2022MCW d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage ou d\u00e9t\u00e9rioration\u00a0 constat\u00e9s sur le v\u00e9hicule \u00e0 sa livraison pouvant r\u00e9sulter de cas de force\u00a0 majeure tels que des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lors du stationnement (pluie,\u00a0 variation de temp\u00e9ratures, orages, gr\u00eale, etc.) ou des animaux (moucherons,\u00a0 excr\u00e9ments d\u2019oiseaux, etc.)<\/p>\n
\u2022MCW exclut \u00e9galement de sa couverture assurantielle l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule\u00a0 en raison de l’impossibilit\u00e9 de photographier l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’habitacle lors de\u00a0 l’\u00e9tat des lieux. A ce titre, MCW n\u2019assure en aucun cas les effets personnels\u00a0 laiss\u00e9es par le Client \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule \u00e0 sa prise en charge (en\u00a0 particulier t\u00e9l\u00e9phone, cl\u00e9s, portefeuille, sacs, valises\u2026) ni les accessoires\u00a0 automobiles int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs fix\u00e9s au v\u00e9hicule, par exemple les\u00a0 assistants \u00e0 la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-v\u00e9lo. MCW ne\u00a0 saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable de tout vol ou bris de ces objets non\u00a0 n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite ou au stationnement du v\u00e9hicule, une fois le\u00a0 v\u00e9hicule pris en charge.<\/p>\n
\u2022MCW d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage ou d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultants de la pr\u00e9sence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du v\u00e9hicule.<\/p>\n
\u2022Le Client s’engage \u00e0 confier un v\u00e9hicule sans d\u00e9faut de fonctionnement y\u00a0 compris les d\u00e9fauts non visibles, type d\u00e9fauts m\u00e9caniques ou pouvant mettre\u00a0 en danger la vie du Chauffeur (frein \u00e0 main d\u00e9faillant, pneumatiques n’\u00e9tant pas\u00a0 en \u00e9tat de rouler, bo\u00eete de vitesse d\u00e9fectueuse, etc). Le fait de communiquer\u00a0 ces informations au Chauffeur ne d\u00e9charge pas le client. Le client est tenu de\u00a0 remettre un V\u00e9hicule conforme avec la r\u00e8glementation en vigueur. En cas\u00a0 de dysfonctionnement du V\u00e9hicule connu par le Client, pouvant entrainer une\u00a0 casse ou une panne, MCW ne peut \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>\n
\u2022MCW ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de panne ou sinistre li\u00e9e\u00a0 \u00e0 un dysfonctionnement m\u00e9canique, \u00e9lectronique, pneumatique ou \u00e0 un\u00a0 probl\u00e8me moteur<\/p>\n
En cas de sinistre, les frais indirects caus\u00e9s par l\u2019indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule ne \u00a0pourront \u00eatre \u00e0 la charge de MCW<\/p>\n
La valorisation du v\u00e9hicule \u00e0 la date du sinistre, sera effectu\u00e9e par l\u2019expert mandat\u00e9 \u00a0par l\u2019assureur de MCW. Toute contre-expertise sera \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
Les v\u00e9hicules de nos Clients sont assur\u00e9s avec franchise pour le Client \u00e0 hauteur de \u00a080 000\u20ac (quatre-vingt mille euros) maximum pour un v\u00e9hicule de 1\u00e8re cat\u00e9gorie. Les \u00a0garanties acquises comprennent la responsabilit\u00e9 civile automobile, la d\u00e9fense \u00a0p\u00e9nale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l\u2019incendie, les dommages \u00a0tous accidents sauf exclusions list\u00e9es ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.<\/p>\n
Le Chauffeur n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 transporter une quelconque personne dans le v\u00e9hicule \u00a0du Client pendant son convoiement.<\/p>\n
Il est express\u00e9ment convenu que les retards non imputables \u00e0 MCW li\u00e9s \u00e0 des \u00a0difficult\u00e9s impr\u00e9vues de circulation rencontr\u00e9es par le Chauffeur\u00a0\u00a0(embouteillages, \u00a0accidents, d\u00e9viation, conditions m\u00e9t\u00e9o, \u00e9v\u00e9nements divers etc.) n\u2019ouvrent droit \u00e0 \u00a0aucune indemnit\u00e9 de quelque nature qu\u2019elle soit.<\/p>\n
6.3 Cas particulier<\/p>\n
Si le Chauffeur est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019acheminer le v\u00e9hicule du Client au lieu de \u00a0rendez-vous (probl\u00e8me de d\u00e9marrage, batterie d\u00e9fectueuse, pneu d\u00e9gonfl\u00e9, \u00a0probl\u00e8me m\u00e9canique divers), il en avertit le Client d\u00e8s que possible et invite celui-ci \u00e0 \u00a0se rendre au lieu de stationnement de son v\u00e9hicule.<\/p>\n
Avec l’accord pr\u00e9alable du Client \u00e0 son Chauffeur, MCW autorise toutefois \u00e0 d\u00e9marrer \u00a0le v\u00e9hicule au moyen de c\u00e2bles de d\u00e9marrage dans le cas du d\u00e9chargement de la \u00a0batterie pendant le Service.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client est dans l\u2019obligation d\u2019organiser au plus vite le d\u00e9pannage \u00a0de son v\u00e9hicule sauf si la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re de MCW est av\u00e9r\u00e9e. Dans \u00a0le cas o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 lui incombe, MCW activera son assurance assitance.<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve le droit de mandater un expert automobile pour confirmer ou infirmer sa responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle en cas de refus d\u2019expertise du client, MCW ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable.<\/p>\n
6.4 Force majeure et\/ou faute du Client<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, s\u2019agissant du Service, la responsabilit\u00e9 de MCW ne pourra \u00eatre \u00a0recherch\u00e9e en cas de faute du Client ni en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil et de la \u00a0jurisprudence, ni pour tout autre motif ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n
6.5 Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 1231-3 du code civil, MCW ne pourra \u00eatre tenue que des dommages et int\u00e9r\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ou qui pouvaient \u00eatre pr\u00e9vus lors de la \u00a0conclusion du contrat, sauf lorsque l’inex\u00e9cution est due \u00e0 sa faute lourde ou dolosive.<\/p>\n
En particulier, MCW ne pourra \u00eatre tenue pour responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client ou \u00a0de tiers des pr\u00e9judices indirects et notamment pertes d\u2019exploitation, pr\u00e9judices \u00a0commerciaux, perte de client\u00e8le, trouble commercial quelconque.<\/p>\n
MCW ne pourra \u00eatre tenue responsable de quelques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client de faits r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 de ses sous-traitants et\/ou Chauffeurs, le client en plaine conscience s\u2019engage \u00e0 ne pas pouvoir poursuivre MCW.<\/p>\n
6.6 Verbalisation du v\u00e9hicule au cours de la r\u00e9servation<\/p>\n
Si une infraction au Code de la Route est constat\u00e9e pour le v\u00e9hicule, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00a0sous la responsabilit\u00e9 du Chauffeur:<\/p>\n
\u2022en cas de contr\u00f4le par les forces de l\u2019ordre directement sur la voie publique :\u00a0 le proc\u00e8s-verbal et l\u2019amende seront directement adress\u00e9s au Chauffeur qui\u00a0 honorera ses responsabilit\u00e9s, sauf pour les cas d\u2019absences de documents obligatoires et\/ou non conformit\u00e9s du v\u00e9hicule confier.<\/p>\n
\u2022en cas de vid\u00e9o-verbalisation par cam\u00e9ra ou radar, un avis de verbalisation\u00a0 sera directement adress\u00e9 au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par courrier. N\u2019\u00e9tant pas\u00a0 notifi\u00e9 de l\u2019infraction en amont de cet envoi, MCW ne pourra \u00eatre tenu\u00a0 responsable d\u2019un manque d\u2019information pr\u00e9alable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
\u2022<\/p>\n
En cas de r\u00e9ception d\u2019un tel avis de verbalisation, nous vous invitons \u00e0 nous \u00a0transf\u00e9rer par email, \u00e0 https:\/\/mythicalcarsworldwide.fr\/index.php\/contacts\/contact@m-c-w.fr :<\/p>\n
\u2022L’avis de verbalisation entier scann\u00e9 ou photographi\u00e9 en entier et de\u00a0 mani\u00e8re parfaitement lisible<\/p>\n
\u2022La notice de paiement jointe<\/p>\n
MCW proc\u00e9dera \u00e0 une v\u00e9rification des date et heure de verbalisation, de \u00a0l’immatriculation du v\u00e9hicule et les heures et dates de prise en charge du v\u00e9hicule \u00a0afin de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 du Chauffeur.<\/p>\n
Une fois la responsabilit\u00e9 \u00e9tablie, nous engagerons les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au \u00a0r\u00e8glement de l’amende (et de l’\u00e9ventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les \u00a0documents en attestant.<\/p>\n
7. DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n
Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se \u00a0r\u00e9tracter de sa R\u00e9servation, sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Client de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa \u00a0R\u00e9servation, sous la forme d\u2019un email de confirmation. Lorsque ce d\u00e9lai expire un \u00a0samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n
Le Service est consid\u00e9r\u00e9 comme recevant un commencement d’ex\u00e9cution \u00e0 la date et heure pr\u00e9visionnelles de prise en charge aller du v\u00e9hicule du Client telles \u00a0qu’indiqu\u00e9es dans la R\u00e9servation.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut \u00a0faire usage du droit de r\u00e9tractation si le Service est pleinement ex\u00e9cut\u00e9 avant le terme du d\u00e9lai de 14 jours, ce qu’il reconnait express\u00e9ment.<\/p>\n
Le Service est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant pleinement ex\u00e9cut\u00e9 au terme de la livraison\u00a0du V\u00e9hicule du Client \u00e0 la date et heure pr\u00e9visionnelles telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans la \u00a0R\u00e9servation.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client ne pourra plus exercer son droit de \u00a0r\u00e9tractation quatorze (14) jours apr\u00e8s confirmation de la R\u00e9servation ou la commande du service.<\/p>\n
Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client remplit le formulaire disponible ci dessous et l\u2019envoie \u00e0 fleet@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un \u00a0accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demande de r\u00e9tractation lui sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par \u00a0mail.<\/p>\n
Le Client peut \u00e9galement adresser une demande de r\u00e9tractation d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00a0par courrier postal \u00e0 l’adresse suivante MCW – Mythical Cars Worldwide – 23 Av. Franklin Roosevelt, 77300 Fontainebleau \u00a0Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier son nom, son adresse \u00a0g\u00e9ographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son \u00a0adresse \u00e9lectronique ; ainsi que sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat au moyen \u00a0d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 dans les d\u00e9lais et conditions \u00a0mentionn\u00e9es ci-avant, MCW remboursera le Client dans un d\u00e9lai maximum de \u00a0un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation des \u00a0montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Le remboursement est op\u00e9r\u00e9 selon le m\u00eame mode de \u00a0paiement utilis\u00e9 par le Client lors de sa R\u00e9servation.<\/p>\n
FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez \u00a0vous r\u00e9tracter du contrat)<\/p>\n
A l’attention de la soci\u00e9t\u00e9 Mythical Cars Worldwide, service clients – 23 Av. Franklin Roosevelt, 77300 Fontainebleau.<\/p>\n
Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du \u00a0contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, \u00a0la p\u00e9riode concern\u00e9e, le num\u00e9ro de facture) :<\/p>\n
Command\u00e9 le (*):<\/p>\n
Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n
Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent \u00a0formulaire sur papier) :<\/p>\n
Date :<\/p>\n
(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n
8. DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019utilisation du Service, MCW est amen\u00e9e \u00e0 collecter et traiter \u00a0certaines de vos donn\u00e9es personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant \u00a0en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos donn\u00e9es \u00a0personnelles par MCW en qualit\u00e9 de responsable de traitement conform\u00e9ment \u00e0 la \u00a0r\u00e9glementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialit\u00e9 afin de \u00a0r\u00e9pondre \u00e0 la relation commerciale avec le Client, en ce compris la cr\u00e9ation d\u2019un\u00a0compte client, la mise en relation avec le Chauffeur pour l\u2019ex\u00e9cution du Service, la \u00a0souscription \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation, la validation de choix concernant la \u00a0prospection commerciale op\u00e9r\u00e9e par MCW et\/ou ses partenaires. Les donn\u00e9es \u00a0personnelles collect\u00e9es peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un traitement statistique \u00a0ayant pour finalit\u00e9s principales d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement du Site et\/ou l\u2019offre de \u00a0services de MCW.<\/p>\n
Le Client autorise express\u00e9ment MCW \u00e0 transmettre les donn\u00e9es personnelles \u00a0jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du \u00a0Service et\/ou du traitement de la R\u00e9servation.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de contr\u00f4le, de \u00a0rectification, de suppression et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit \u00e0 la limitation des \u00a0traitements et droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles pour \u00a0motif l\u00e9gitime, droit de formuler des directives g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques concernant la \u00a0conservation, l\u2019effacement ou la communication de ses donn\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s \u00a0pour toute information le concernant, droit qu\u2019il peut exercer sur simple demande :<\/p>\n
\u2022aupr\u00e8s de MCW, par courrier adress\u00e9 \u00e0 MCW – Mythical Cars Worldwide \/ service clients- 23 Av. Franklin Roosevelt, 77300 Fontainebleau, accompagn\u00e9 d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 valide.<\/p>\n
\u2022Cette demande peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0\u00a0 l\u2019adresse https:\/\/mythicalcarsworldwide.fr\/index.php\/contacts\/contact@m-c-w.fr<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, MCW se r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit de \u00a0conserver les donn\u00e9es personnelles des Clients n\u00e9cessaires \u00e0 ses op\u00e9rations et au \u00a0contr\u00f4le de celles-ci par les institutions agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa politique \u00a0confidentialit\u00e9.<\/p>\n
MCW rappelle par ailleurs que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.223-2 du Code de la \u00a0consommation, si le Client ne souhaite plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone sur le \u00a0num\u00e9ro qu\u2019il avait communiqu\u00e9 \u00e0 MCW, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit \u00e0 s\u2019inscrire sur la \u00a0liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et peut inscrire \u00e0 tout moment son \u00a0num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par \u00a0Internet sur le site www.bloctel.gouv.de ou par courrier \u00e0 : Soci\u00e9t\u00e9 Opposetel \u2013 Service Bloctel \u2013 6 rue Nicolas Siret \u2013 10000 Troyes..<\/p>\n
Dans telle hypoth\u00e8se, le Client est inform\u00e9 que la prise en compte effective de sa \u00a0demande se fait dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la confirmation de \u00a0son inscription. Cette inscription est valable pour une dur\u00e9e de trois (3) ans. Si le \u00a0Client est d\u00e9j\u00e0 inscrit \u00e0 la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonn\u00e9es \u00a0t\u00e9l\u00e9phoniques autorise MCW \u00e0 utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le \u00a0cadre d\u2019une commande de Service aupr\u00e8s de MCW, dans un d\u00e9lai maximum de \u00a0trois (3) mois ou \u00e0 la date butoir pr\u00e9cis\u00e9e directement par le Client.<\/p>\n
9. DIVERS<\/p>\n
9.1 Disponibilit\u00e9 des CGV<\/p>\n
Les CGV sont mises \u00e0 la disposition du Client sur le Site Internet de MCW o\u00f9 elles \u00a0sont directement consultables.<\/p>\n
9.2 Modification des CGV<\/p>\n
MCW se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. En \u00a0cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date \u00a0de passation de la R\u00e9servation.<\/p>\n
9.3 Nullit\u00e9 d\u2019une clause<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une des clauses des CGV se r\u00e9v\u00e9lerait inutile, nulle ou sans objet, les \u00a0autres clauses des CGV demeureront inchang\u00e9es et continueront \u00e0 s’appliquer \u00a0comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.<\/p>\n
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par \u00a0MCW ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui \u00a0continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n
9.4 Preuve<\/p>\n
Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de MCW et \u00a0de ses partenaires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s \u00a0comme des preuves des communications, des commandes et des paiements \u00a0intervenus entre les parties.<\/p>\n
10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, apr\u00e8s \u00a0avoir saisi le service clients et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante ou en l\u2019absence de \u00a0r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 60 jours, le Client peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation \u00a0conventionnelle en cas de contestation.<\/p>\n
Le Client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne des litiges \u00a0mise en place par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019adresse<\/p>\n
suivante : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show &lng=FR.<\/p>\n
La solution propos\u00e9e par le M\u00e9diateur ne s\u2019impose pas aux Parties, qui restent libres \u00a0\u00e0 tout moment de sortir du processus de M\u00e9diation.<\/p>\n
11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE\u00a0 JURIDICTION<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n
Tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les contrats conclus \u00a0en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur \u00a0interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et<\/p>\n
qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre MCW et le Client seront soumis aux tribunaux \u00a0comp\u00e9tents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des \u00a0professionnels, le Tribunal de Commerce de LYON sera comp\u00e9tent.<\/p>\n
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